Cours Action administrative S3
Cours Action administrative Complet et exclusif /Pr ZIDOURI Fatima
Introduction générale
Le droit administratif: l’organisation + l’action
de l’administration.Conséquences du rôle
de l’administration:
de l’administration.Conséquences du rôle
de l’administration:
-L’administration
est l’instrument du
pouvoir politique
pouvoir politique
-L’administration est soumise à un droit
propre
-L’administration est soumise à un juge.
-l’octroi au chef de gouvernement du
pouvoir réglementaire
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-l’octroi au chef de gouvernement du
pouvoir réglementaire
1- DEFINITION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
L’activité
de l’administration: les actes juridiques et les actes matériels.
Un
acte juridique:
modification de la situation juridique existante/ création d’une situation
nouvelle( A.A.U ou Contrat).
Acte matériel: volontaire ou involontaire( la fourniture de diverses prestations matérielles ou intellectuelles).
Clauses
exorbitantes: procédés exorbitants aux règles de droit commun Justificatif intérêt général.
2-LE DROIT ADMINISTRATIF ET L’ACTION
ADMINISTRATIVE
Action
de l’administration: droit administratif + droit privé.
Action
de l’administration: Autorité administrative
+ personnes privées.
Chapitre 1 Le cadre général de l’action administrative: la légalité
Problématique:
Relation entre les agents publics et le droit?
L’administration productrice de droit est aussi soumise au droit = Affirmation l’Etat de droit.
L’administration productrice de droit est aussi soumise au droit = Affirmation l’Etat de droit.
Le principe de la légalité
L’autorité
administrative doit agir dans le respect de l’ensemble des normes générales
SECTION 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE
Définition: Ensemble des
règles générales de droit diverses qui n’ont pas la même force juridique sous
l’angle de la hiérarchie des normes, qui lient ou s’imposent à
l’administration, et constituent par conséquent une garantie pour les
administrés.
§ 1. Les sources externes à
l’administration
1. La
norme constitutionnelle
2. La loi /3. La jurisprudence/4. Les traités
internationaux.
§2. Les sources internes de l’administration
Le règlement: Pouvoir reconnu
à l’administration d’édicter des règles générales : soit de portée
subordonnée( application d’une loi) ou autonome (en dehors de toute
habilitation législative).
SECTION 2 : LA PORTEE DU PRINCIPE DE LA
LEGALITE
§1. Le pouvoir lié
-L’administration est dans l’obligation de se
conformer strictement aux normes juridiques en vigueur.
-Pas de grande marge de liberté Pas appréciation personnelle.
§2. Le pouvoir discrétionnaire
Définition: La faculté
pour l’autorité qui en ait investie d’apprécier l’opportunité de la mesure à
prendre.
-Mais pas de liberté totale de
l’administration.
un minimum de liberté / minimum de la légalité
La discrétionnalité est soumise au contrôle du
juge
SECTION 3: LES ATTÉNUATIONS AU PRINCIPE DE LA
-Les progrès incessants de la société
-L'administration a besoin d'un espace de
liberté
-
les actes de l’administration sont destinés
aux personnes.
§1. Les circonstances exceptionnelles
A. La notion des circonstances exceptionnelles
-C’est une invention du juge
-Mais il ne s’agit pas d’un rejet total de la
légalité.
Définition: périodes de crise ou de
difficultés souvent liées aux guerres, actes terroristes ou des épidémies, ou
même des circonstances internes (des émeutes, grève générale).
B. Le régime juridique
Obligation de l’administration: l’ordre
public, le fonctionnement et la continuité des services publics Justificatif de cette théorie.
1- Les conditions d’application de l’état
d’exception :
-Une situation réellement exceptionnelle
(contrôle du juge des faits réels, comparaison avec le normal).
-Un intérêt public suffisamment puissant
justifiant l’abandon de certaines règles.
-L’impossibilité pour l’administration d’agir
dans la légalité stricte.
le lien marche pas !!
RépondreSupprimerle lien ne marche pas
RépondreSupprimerلقد اصلحنا جميع الروابط
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