Cours de Action administrative S3
Cours de Action administrative Complet et exclusif / Pr ENNACIRI Khadija (Mise a Jour 2019)
L’administration doit agir, mais est-elle libre d’agir?
Dans l’Etat de droit, l’administration est
soumise au droit. C’est la consécration du principe de la légalité des actes de
l’administration, appelé aussi principe de la juridicité si on associe la
jurisprudence
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Le principe de la légalité des actes
administratifs
Le principe
qui déterminent Une telle subordination constitue, en droit
administratif, le principe de légalité.
Le principe de la légalité des actes
administratifs
Les implications
La norme constitutionnelle qui doit être respectée par
l’administration: la constitution contient des dispositions qui concerne les
autorité administrative ( attributions du chef de l’Etat et chef de
gouvernement, le domaine réglementaire, les CT et principe de libre
administration etc.)
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Les traités et conventions internationales. ................................................................................réglementaires ont une valeur
supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De
plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative
supérieure l’emporte.
Le contrôle
Le contrôle de l’action administrative sera, dès lors, défini comme
l’ensemble des actes et comportements portant examen et appréciation de
l’action administrative en rapport à des risques que l’on souhaite maîtriser.
L’utilité des contrôles n’en demeure pas moins la limitation du pouvoir
des administrations publiques mais aussi la légitimation de l’appareil
administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour
l’administration.
Le contrôle
Pour sanctionner l’illégalité d’un acte
administratif et l’annuler, il existe plusieurs types de contrôles :
le contrôle administratif, exercé
par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique,
Le principe de la légalité des actes administratifs
Les limites du principe de légalité: ( la théorie des circonstances exceptionnelles):
Le juge peut décider que certaines décisions administratives entachées
d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances
exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées.
LA POLICE ADMINISTRATIVE ET L’ORDRE PUBLIC
l’ensemble des activités de
l'administration concerne deux domaines principaux :
La police administrative: une action
d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser
avec l’ordre public
Le service public: effectuer au
profit des administrés certaines prestations d’intérêt général
La police administrative
Définition:
La police administrative est l'activité
administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public, Elle désigne
une activité de prescription obéissant à un régime juridique spécifique.
C’est la compétence de certaines autorités
publiques, leur permettant d’émettre des actes normateurs ou décider
d’opérations matérielles. Cette fonction-fin de l’activité
administrative constitue un enjeu considérable dans un Etat libéral, pour
garantir et permettre l’exercice des droits fondamentaux
LA NOTION D’ORDRE PUBLIC
l’ordre public c’est ce que M.Hauriou appelait « l’ordre matériel
et extérieur considéré comme un Etat de fait opposé au désordre, l’Etat de
paix, opposé à l’Etat de trouble … en d’autres termes elle ne poursuit pas
l’ordre moral dans les idées et dans les sentiments, elle ne pourchasse pas les
désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente »
En général, l’ordre public est l'état social idéal
caractérisé par le bon ordre
Il vise le maintien de :
la sécurité publique
la salubrité publique
la tranquillité publique
La
sécurité publique
Les habitants doivent pouvoir vivre sans menace particulière contre
leur sécurité, condition première de leur liberté. C’est la condition de la
liberté de tout individu. L’autorité de police peut être conduite à prendre des
mesures en vue de prévenir des infractions. (exp : éclairage public)
Salubrité
publique
Les autorités de police doivent protéger la salubrité publique et
garantir l'hygiène et la santé publiques.
Les autorités sont tenues, par exemple, de faire contrôler la qualité
des produits mis en vente sur les foires et marchés, lutter contre les pollutions, les épidémies,
etc.
La
tranquillité publique
La tranquillité se rapporte à l'absence de troubles. De ce point de
vue, les pouvoirs de police sont destinés à éviter les émeutes, les rixes, les
manifestations etc. pour que les habitants ne soient pas perturbés dans leurs
diverses activités.
La
moralité publique
Les autorités de police générale ne sauraient imposer la morale; elles
ont seulement le droit de protéger un certain état des consciences, d'empêcher
les atteintes publiques au minimum d'idées morales naturellement admises, à une
époque donnée, par les individus.
Ordre public et droits fondamentaux, quelle
corrélation ?
Il doit être un ordre finalisé, lié à la construction de l'état
libéral. Non d'un ordre totalitaire, de l’ordre pour l'ordre.
un ordre indispensable à la garantie des droits, à la sauvegarde des
libertés fondamentales
l’ordre
public est la condition d’existence des libertés
POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE.
Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires
les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées
les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public.
C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la
distinguer de la police judiciaire.
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