Cours Impôt sur les sociétés

  Impôt sur les sociétés/ Pr Abdelhak MOUSSAMIR

  

      

 -Personnes imposables ;

      -Territorialité de L’I.S ;       -Exonérations.
       -Liquidation.
·       Personnes imposables

·       L’I.S est applicable de plein droit :

·        Aux sociétés de capitaux ;

·        Aux sociétés à responsabilité limitée ;

·        Aux établissements publics ;

·        Aux personnes morales assimilées (A. S. B. L.) ;

·        Et aux sociétés de personnes contenant au moins un associé sous forme de personne morale.

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·       Personnes imposables (suite)

·       L’I.S est applicable sur option aux autres sociétés de personnes.

·       L’option est irrévocable.

·       Territorialité de L’I.S 

·       Les exonérations 

·       Sont exonérés de L’I.S :

·       Les A. S. B. L. ;

·       Les sociétés coopératives marocaines et leurs unions ;

·       Les sociétés d’élevage de bétail ;

·       Les sociétés agricoles à hauteur de 50% de leurs bénéfices ;

·       Les entreprises exportatrices et minières ;

·       De même sont exonérées à hauteur de 50% de leurs bénéfices, durant les cinq premières années :

·        Les entreprises artisanales ;

·        Les établissements d’enseignement privé.

·       Liquidation de l’I.S 

·       La base de calcul de l’impôt ;

·       Le tarif de l’I.S.

·       La base de calcul de l’impôt

·      Résultat fiscal = Résultat comptable + charges non déductibles – produits non imposables. Voir partie relative à l’IR revenus professionnels selon le régime du RNR

·      À l’exception:

·       Tous les impôts et taxes sont déductibles à l’exception de l’IS;

·       Abstraction faite de la notion d’associé principal

·       Le tarif de l’I.S.

·       L’I.S est applicable selon les taux suivants :

·       37% qui est applicable aux résultats fiscaux des établissements de crédit, de Bank Al Maghrib, de la caisse de dépôt et de gestion et des sociétés d’assurance et de réassurance exception faite des sociétés de crédit-bail.

·       30% qui est applicable aux résultats fiscaux des entreprises de droit commun ;

·       20% qui est applicable  aux produits des placements à revenus fixes ;

·       10% qui est applicable aux produits bruts livrés aux sociétés étrangères en contre partie de la concession de marque de fabrique de licence d’exploitation…

·       8% qui est applicable sur option au chiffre d’affaires des sociétés étrangères adjudicataires au Maroc de travaux immobiliers de montage…

·       8,75% qui est applicable aux résultats fiscaux des entreprises situées en zone franche.

·       La cotisation minimale

·       Base de calcul de la C.M ;

·       Les taux de la C.M

·       Base de calcul de la C.M

·       Elle est constituée par les éléments suivants :

·       Le chiffre d’affaires ;

·       Les produits accessoires ;

·       Les produits financiers éventuellement ;

·       Et les primes subventions reçues de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers.

·       (La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par tous les produits exception faite des reprises et des transferts de charges).

·       Les taux de la C.M

·       La C.M est applicable selon les taux suivants :

·       0,25% pour les activités relevant du commerce des produits pétroliers, du beurre, de l’huile, de la farine de l’eau et de l’électricité ;

·       0,5% pour le reste des activités.

·       La C.M ne peut être inférieure à 1 500,00dh par exercice. Elle n’est pas exigible pendant les 36 premiers mois suivant le début d’activité dans un délai de 60 mois suivant la date de constitution.

·       Le paiement de l’I.S 

·       Les acomptes provisionnels ;

·       La régularisation de l’impôt.

·       Les acomptes provisionnels

·       Pour un exercice donné, le paiement de l’I.S se fait sous forme d’acomptes provisionnels répartis sur quatre trimestres. Chacun d’eux étant égal à 25% de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

·       Les acomptes ne sont pas exigibles lors de la première année suivant le démarrage.

·       Par impôt dû on entend l’I.S théorique c’est-à-dire le plus élevé entre l’I.S et la C.M.

·       La régularisation de l’impôt

·       A la fin de chaque exercice une comparaison doit être faite entre le total des acomptes et l’impôt réellement dû.

·       En principe deux situations peuvent se présenter :

·       Si Σ acomptes < au montant de l’impôt dû => le reliquat est à verser dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’exercice.

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