Cours action administrative S3 Vidéo
Cours action administrative S3 Partie 1 Pr. Khadija ENNACIRI (Sur YouTube)
L’administration doit agir, mais est-elle libre d’agir?
Dans l’Etat de droit, l’administration est soumise au droit. C’est la consécration du principe de la légalité des actes de l’administration, appelé aussi principe de la juridicité si on associe la jurisprudence
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Le principe de la légalité des actes administratifs
Le principe
qui déterminent Une telle subordination constitue, en droit administratif, le principe de légalité.
Le principe de la légalité des actes administratifs
Les implications
La norme constitutionnelle qui doit être respectée par l’administration: la constitution contient des dispositions qui concerne les autorité administrative ( attributions du chef de l’Etat et chef de gouvernement, le domaine réglementaire, les CT et principe de libre administration etc.)
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Les traités et conventions internationales. ................................................................................réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte.
Le contrôle
Le contrôle de l’action administrative sera, dès lors, défini comme l’ensemble des actes et comportements portant examen et appréciation de l’action administrative en rapport à des risques que l’on souhaite maîtriser.
L’utilité des contrôles n’en demeure pas moins la limitation du pouvoir des administrations publiques mais aussi la légitimation de l’appareil administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour l’administration.
Le contrôle
Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe plusieurs types de contrôles :
le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique,
Le principe de la légalité des actes administratifs
Les limites du principe de légalité: ( la théorie des circonstances exceptionnelles):
LA POLICE ADMINISTRATIVE ET L’ORDRE PUBLIC
l’ensemble des activités de l'administration concerne deux domaines principaux :
La police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l’ordre public
Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général
La police administrative
Définition:
Elle désigne une activité de prescription obéissant à un régime juridique spécifique.
C’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’émettre des actes normateurs ou décider d’opérations matérielles. Cette fonction-fin de l’activité administrative constitue un enjeu considérable dans un Etat libéral, pour garantir et permettre l’exercice des droits fondamentaux
LA NOTION D’ORDRE PUBLIC
l’ordre public c’est ce que M.Hauriou appelait « l’ordre matériel et extérieur considéré comme un Etat de fait opposé au désordre, l’Etat de paix, opposé à l’Etat de trouble …
En général, l’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre
Il vise le maintien de :
la sécurité publique
la salubrité publique
la tranquillité publique
La sécurité publique
Les habitants doivent pouvoir vivre sans menace particulière contre leur sécurité, condition première de leur liberté. C’est la condition de la liberté de tout individu. L’autorité de police peut être conduite à prendre des mesures en vue de prévenir des infractions. (exp : éclairage public)
Salubrité publique
Les autorités de police doivent protéger la salubrité publique et garantir l'hygiène et la santé publiques, etc.
La tranquillité publique
La tranquillité se rapporte à l'absence de troubles. De ce point de vue, les pouvoirs de police sont destinés à éviter les émeutes, les rixes, les manifestations etc. pour que les habitants ne soient pas perturbés dans leurs diverses activités.
La moralité publique
Les autorités de police générale ne sauraient imposer la morale; elles ont seulement le droit de protéger un certain état des consciences, d'empêcher les atteintes publiques au minimum d'idées morales naturellement admises, à une époque donnée, par les individus.
Ordre public et droits fondamentaux, quelle corrélation ?
Il doit être un ordre finalisé, lié à la construction de l'état libéral. Non d'un ordre totalitaire, de l’ordre pour l'ordre.
un ordre indispensable à la garantie des droits, à la sauvegarde des libertés fondamentales
l’ordre public est la condition d’existence des libertés
POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE.
Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public.
C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la distinguer de la police judiciaire.
