DROIT DES CONTENTIEUX (Nouveau)

CONTENTIEUX DE L'EXCES  DE POUVOIR   Pr: B. AKACH 

 ....... Téléchargez ici le cours Complet et exclusif en PDF....

INTRODUCTION :

Pourquoi la réforme des marchés publics

I   -   FINALITES DU NOUVEAUX TEXTE

II   -   ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION D'UN MARCHE PUBLIC

III  -   TYPES DES MARCHES PUBLICS

IV  -   LES DEROGATIONS DU CHAMPS D'APPLICATION DU NOUVEAU CODE

V   -   MODE DE PASSATION DES MECRCHES PUBLICS

VI  -   DEMARCHES DU MAITRE D'OUVRAGE

VII -   GARANTIES DES DROITS DES CONCCURENTS

VIII-   MORALISATION DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS

IX  -   PRESTATAIONS SUR BONS DE COMMANDE

X   -   EXECUTION ET CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS

CONCLUSION : 

APPORTS ET CRITIQUE DU NOUVEAU DECRET DES MARCHES PUBLICS

Pourquoi la réforme ?

Insuffisances et lacunes du décret de 2007

-PME pénalisées face à l'ouverture du marché marocain sur l'international .

-la lourdeur des procédures.

-revoir les critères d'appréciation et de notation (l'intégralité des membres des

commissions des appels d'offres , conflit d'interet ¼..)

-annulation de certains appels d'offres du projet du décret sur le site du SGG pendant 3mois) .

ØLa prise en charge des demandes et  exigences du secteur privé et du citoyen pour

une meilleure qualité de service.

La démarche adoptée pour la réforme est une démarche participative ayant associé le

secteur public, le secteur privé, les organismes internationaux et bailleurs de fonds à travers

leurs observations et recommandations (processus de concertation a été consolidé par la publication

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-1- Transparence dans la gestion des marchés publics

1-2- Mise en œuvre des règles de  la concurrence

1-3- Comment Atteindre un meilleur résultat dans la réalisation des marchés publics ?

1-4- Garantie des droits des entreprises

1-5- Simplification des procédures et des règles

ØCommunication du programme d'action.

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-1-   Transparence dans la gestion des marchés publics

Dématérialisation des procédures.

Règlement de consultation.

Motiver les décisions d'évictions et afficher les résultats d'examen des offres.

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-2-   La mise en œuvre des règles de la concurrence

Publicité : changement des délais de

Publication 21j ou 40j.

Éviction des offres présentant des prix bas 25%  ou supérieurs à 20% du montant initial du marché (étude d'une sous-commission). de la réalisation des projets.

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-3Comment Atteindre un meilleur résultat dans la

réalisation des marchés publics  ?

Déterminer précisément les besoins.

Exiger la présentation d'une offre technique.

Désignation par l'ordonnateur des

responsables  chargés du suivi et du contrôle

montant est supérieur à 5 MDH.

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-4- Garantie des droits des entreprises

ØPossibilité d'accès à toute information relative à l'appel d'offre (variétés des moyens de communications portail faxe ¼)

ØPossibilité de révision des prix (délai  supérieur ou inférieur à 4

mois à l'initiative de M.O).

ØEngagement des soumissionnaires limité dans le temps 60 ou 90

jours.

ØMoraliser la gestion des marchés publics, lutter contre la fraude

et la corruption.

ØObligation d'Audit et contrôle pour les marchés publics dont le

I - FINALITES DU NOUVEAU TEXTE

1-5-  Simplification des procédures et des règles

Ø Possibilité de modifier les appels d'offres par le maître d'ouvrage.

Ø Possibilité de consultation et de réception des appels d'offres par voie de messagerie.

Ø Possibilité de compléter le dossier administratif et de corriger les erreurs matérielles. 

 ....... Téléchargez ici le cours Complet et exclusif en PDF....