droit international prive S5
Cours droit international privé
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Résumé du DIP ;
Les sources du droit international :
2 sources : -sources directes(traités ,coutumes ;principe
généraux de droit)
-sources auxiliaires
Définition et procédures
1 Sources directes
Ø Traités : accords ,conventions entre 2 ou plusieurs Etats portants sur les règles
négociés entre Etats ,créent des engagements entre toutes les parties
prenantes exemple :traités de défenses mutuelle ,commerces ;traité de
coopération judiciaires ;d’assistance militaire ou du bon
voisinage ;ce sont les conventions internationales ,soit générales ,soit
spéciales et obligeant des règles expressément reconnus par les Etats en litige, les traités désignent un
engagement juridique internationale devant produire des effets sur le plan interne et externe
Procedure e mise en place du traité
Le traité se compose dans sa forme de
quatre points
1. Le préambule
2. Dispositif(ensemble des
articles en parties ou chapitres)
3. Signature des parties
contractantes(date et le lieu de l’opération)
Deux formes de
traités sont envisageables : solennelle ou simplifié
La seule
différence entre les deux formes c’est que la forme simplifié mis en
application juste après signature alors que l’autre forme est sanctionné par une
ratification
v
Avantage de la première forme c’est
l’application immédiate et son inconvénient c’est que l’avis du
législateur n’est pas pris en compte
La procédure d’un
traité solennel passe par les étapes suivantes :
I.
la négociation mené par soit le ministre des affaires
étrangères ou chef de gouvernement ou chef d’Etat ,ambassadeurs une fois
l’accord est la les plénipotentiaire procède à l’échange des pleins pouvoirs
II.
la signature : se fait par les hautes parties
contractantes ;elle engage la bonne fois sous peine de responsabilité
internationale
III.
la ratification :c’est la plus déterminante du traité
Ø coutumes et principes
généraux de droit
la coutume est une source de droit à
laquelle se référent et le législateur et le juge , réaffirmé par le statut de la CIJ/
est considéré coutume s’il répond à deux
facteurs importants (matériel et psychologique)
Ø Principes généraux de
droit
Les principes généraux de droit
sont des sources intermédiaires de droit se positionnant entre la coutumes
et la loi écrite ;aussi bien les principes généraux de droit reconnus par
les nations civilisées sont considérées une source de droit
2 Sources auxiliaires
-Doctrine=avis et opinions des professeurs de droit public
international
-jurisprudence=jugement et arrêt des
juges
Quelques remarques
Pour le Maroc tous les traités sont
signés et ratifiés par le ROI(art 59 de
la constitution ) sauf
-Traités de paix ou d’union
-ceux relatifs à la délimitation des
frontières
-Traité de commerce ou engageant les
finances de l’Etat ou dont l’application nécessite des mesures législatives
-Traité relatif aux libertés
individuelles et collectives.
L’intervention du parlement
pour la ratification est nécessaire pour les traités ci dessus
Les sujets de droit international public
-L’Etat
-Les organisations internationales
-personne privés
- peuples
A.
Organisation inter
nationale et organisation non gouvernementale
Définition : La 1ere est une association
d’Etats établie par accord entre ses membres et dotés d’un appareil pour
poursuivre la réalisation d’objectif d’intérêts commun .
La 2eme c’est un regroupement entre individus ou association
poursuivant des objectifs non lucratif
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