COURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF S6

COURS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF :L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Complet et exclusif / Pr.BOTAYEB Nora

Introduction

I. Le système judiciaire marocain avant 1994

1. Sous le protectorat

2. Après l'indépendance et jusqu'à 1994

II. Le système judiciaire administratif après 1994

1. La philosophie de la réforme

A- Justification d'ordre technique

B- Justification de politique juridictionnelle et de politique administrative

2. Organisation et compétences des tribunaux administratifs

A- Organisation

B- Compétence du tribunal administratif

b.1.Compétence à raison de la matière

b.2.La compétence territoriale

b.3.Les difficultés de compétence

3. Les cours d'appels administratives

A- Organisation

B- Compétence

4. La Chambre administrative de la Cours suprême

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Conclusion

INTRODUCTION

A l'occasion des recherches que nous avons effectuées dans le cadre de l'organisation de la justice administrative au Maroc, nous avons pu découvrir à travers l'étude du professeur Mohamed Lahbabi sur "Le gouvernement marocain à l'aube du XXème siècle" qu'avant le protectorat il n'existait pas de justice administrative. Toutefois, pour assurer un équilibre entre l'action du pouvoir et le respect des droits des individus, les citoyens disposaient du recours hiérarchique.

L'organisation de la justice montre qu'il y avait les cadis (juges) et le cadi al coda (juge des juges). Leur pouvoir était considérable, mais ils n'étaient compétents que pour juger les affaires de droit commun en matière civile, pénale et commerciale. En cas d'abus de pouvoir de l'administration à l'égard des administrés, il est fait recours à des instances administratives constituées par les gouverneurs, les caïds, les mouhtassibs. Si l'administré ne reçoit pas satisfaction, il porte plainte auprès du Visir des Chikayats, un haut fonctionnaire du sultan qui joue le rôle "de redresseur des torts, occasionnés soit par la défaillance du pouvoir local, soit par l'abus de pouvoir de ces mêmes autorités, soit enfin par des conflits entre deux autorités."1 Il reçoit les réclamations des administrés adressées au sultan, les instruit et prépare les projets de dahir qui somme l'administration de « rapporter leur décisions excessives » et veille par ailleurs à l'exécution des ordres du sultan. Les dahirs ne sont pas des jugements, mais ils ont le caractère d'instructions administratives, le sultan n'exerce pas de pouvoir judiciaire.

L'organisation du contentieux administratif tel que nous le connaissons aujourd'hui est l'aboutissement d'un long processus de réformes dicté par l'environnement politique, économique et social. La réforme s'est faite en étapes depuis le protectorat jusqu'à nos jours.
les erreurs dues à l'activité administrative."2 Le législateur marocain, a doté les tribunaux administratifs des mêmes compétences que

1 LAHBABI Mohamed, Le gouvernement marocain à l'aube du XXème siècle, Edition maghrébine, Casablanca, 1975, p.178.

2 BENABDALLAH Mohammed Amine, Réflexions sur la loi instituant les cours d'appel administratives, Remald n° 68, 2006. En ligne : www.tarabat.ma/ar/etudes/03-cours_d_appel_administratives.pdf. Etat au 26 mars 2015. 2

celles de leurs pendants en France.

Le présent document s'intéresse à l'organisation du système judicaire administratif. Nous essayerons de montrer que le contentieux administratif au Maroc s'est développé dans le cadre de l'unité de juridiction pour évoluer ensuite, à partir de 1994, dans le cadre d'une dualité de juridiction. Dans cette perspective le développement que nous proposons s'articule en deux temps : nous allons tenter d'exposer en premier lieu le développement de l'organisation judiciaire administrative de 1912 à 1994, et en deuxième lieu de 1994 à nos jours. 3

I. LE SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN AVANT 1994

Nous distinguons deux périodes, la première s'étale de 1912 à 1956 et la deuxième de 1957 à 1990.

1. SOUS LE PROTECTORAT

Sous le protectorat la justice est organisée par le dahir du 12 août 1913 et des tribunaux modernes ont été mis en place. Toutefois, les bases du contentieux administratif sont introduites par l'article 79, dudit dahir sur les Obligations et Contrats, qui dispose que :

L'article 80 du même texte établit la responsabilité personnelle des agents publics à l'égard des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Nous remarquons que le contentieux administratif introduit est limité uniquement au contentieux indemnitaire dans le cadre des marchés et des travaux publics, le contentieux de la légalité étant exclu pour ne pas entraver l'action de l'administration française. L'article 8 du dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 disposait :

«En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui.
ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements pris par elles, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. 4